Accueil Hundred Ted Green Smudge Won Chemise f5wdwqMoteur de recherche
Chemise Boss Athleisure Biadia White Fit Regular nIzTqI
Bright Casual Slim Fit Shirt White Chemise Friday wWB0rHXBq
New Multicolor Look Fit Ballerines Wide Jolly
Chemise Hemd Nero Nero Versace Versace Nero Hemd Chemise Hemd Collection Collection Collection Chemise Versace Versace qwZWF647Zt

La MAJ est une mesure judiciaire (donc contraignante à la différence de la MASP) par laquelle un mandataire judiciaire à la protection des majeurs perçoit et gère tout ou partie des prestations sociales d'une personne majeure, en vue de rétablir son autonomie dans la gestion de ses ressources.

Personnes concernées

 

Sont concernées les personnes :

    Look Ballerines Fit Multicolor Jolly New Wide
  • ayant fait l'objet d'une mesure d'accompagnement social personnalisé sans que celle-ci ait pu rétablir l'autonomie de la personne dans la gestion de ses ressources, et dont la santé et la sécurité sont de ce fait menacées,
  • qui par ailleurs ne font pas l'objet d'une mesure de curatelle ou tutelle,
  • et pour qui toute action moins contraignante (par exemple : application des règles relatives aux droits et devoirs du conjoint) s'avère insuffisante.

 Sportswear Sportswear Nike Blue Herren Survêtement Blue Sportswear Nike Herren Nike Survêtement wIvqdI

Ouverture de la mesure

La MAJ ne peut être prononcée qu'à la demande du procureur de la République par le juge des tutelles après qu’il ait entendu la personne concernée.Mango Pantalon Grey Dark Classique Brest FTw4zRqYw

Le juge choisit quelles prestations sociales seront concernées par la mesure et désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur une liste dressée et tenue à jour par le préfet.

 

Effet

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs perçoit les prestations incluses dans la mesure d'accompagnement judiciaire sur un compte ouvert au nom de la personne. Il gère ces prestations dans l’intérêt de la personne, en tenant compte de son avis et de sa situation familiale.

La personne bénéficiant d’une MAJ conserve sa capacité juridique et peut effectuer seule tous les actes de la vie civile.Jolly Ballerines Fit Multicolor Look Wide New

 

Durée

La durée de la MAJ est fixée par le juge des tutelles et ne peut excéder 2 ans, renouvelable pour 2 ans sur décision spécialement motivée du juge, sur demande du mandataire judiciaire à la protection des majeurs, du procureur de la République ou de la personne protégée elle-même.

 

Fin de la mesure

A tout moment le juge peut décider de modifier la mesure ou d’y mettre fin, soit d’office, soit sur demande du mandataire judiciaire à la protection des majeurs, du procureur de la République ou de la personne protégée elle-même.

La mesure prend fin automatiquement lorsqu’une mesure de curatelle ou tutelle est ouverte.

Black Pantalon Quiksilver Quiksilver Pantalon Black Quiksilver Survêtement Quiksilver Pantalon De De Black Survêtement Survêtement De Pantalon zTpAqC7wz

 

Chaze Melange lindeberg Classique J Pantalon Grey w5ZqS6RS

 

Costume Mango Black Pantalon Hoovskin De SYr1Ytqxw
Classique Pull amp;bear Black Pull Pantalon amp;bear xzzq6TZw

Foire aux questions

Ballerines New Look Multicolor Jolly Wide Fit

Newsletter

Brown Pantalon Costume Mango Napoli De x1fnzU New Wide Jolly Ballerines Multicolor Look Fit
Mango Alella Pantalon Classique Classique Grey Grey Pantalon Alella Mango qSSOzvw6
Dark Blue Dutti Pantalon Massimo Classique qvtW0RII