Accueil Und Red Ärmeln Kurzen Chemisier amp;bear Pull Mit Knöpfen qt0FnRIwMoteur de recherche
Inwear Pima Chemisier Pure Pima Inwear White HBqvRPHw
K Cream Filippa Chemisier Feminine Filippa K vOEqZO
Talons Black Topshop Hauts À Madrid Bottes
Black Black Combi Nadja Combi Soyaconcept Soyaconcept Chemisier Nadja Black Chemisier Soyaconcept Nadja Chemisier 6ZwwxU4

La MAJ est une mesure judiciaire (donc contraignante à la différence de la MASP) par laquelle un mandataire judiciaire à la protection des majeurs perçoit et gère tout ou partie des prestations sociales d'une personne majeure, en vue de rétablir son autonomie dans la gestion de ses ressources.

Personnes concernées

 

Sont concernées les personnes :

    Madrid Bottes Talons À Topshop Hauts Black
  • ayant fait l'objet d'une mesure d'accompagnement social personnalisé sans que celle-ci ait pu rétablir l'autonomie de la personne dans la gestion de ses ressources, et dont la santé et la sécurité sont de ce fait menacées,
  • qui par ailleurs ne font pas l'objet d'une mesure de curatelle ou tutelle,
  • et pour qui toute action moins contraignante (par exemple : application des règles relatives aux droits et devoirs du conjoint) s'avère insuffisante.

 Sixty Dress Denim Blue Fourreau Mayfield Miss Robe d6TnwqRdv

Ouverture de la mesure

La MAJ ne peut être prononcée qu'à la demande du procureur de la République par le juge des tutelles après qu’il ait entendu la personne concernée.D'été Redwood Robe Vifaiza Dress Vila CxtBqB

Le juge choisit quelles prestations sociales seront concernées par la mesure et désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur une liste dressée et tenue à jour par le préfet.

 

Effet

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs perçoit les prestations incluses dans la mesure d'accompagnement judiciaire sur un compte ouvert au nom de la personne. Il gère ces prestations dans l’intérêt de la personne, en tenant compte de son avis et de sa situation familiale.

La personne bénéficiant d’une MAJ conserve sa capacité juridique et peut effectuer seule tous les actes de la vie civile.À Hauts Black Talons Bottes Madrid Topshop

 

Durée

La durée de la MAJ est fixée par le juge des tutelles et ne peut excéder 2 ans, renouvelable pour 2 ans sur décision spécialement motivée du juge, sur demande du mandataire judiciaire à la protection des majeurs, du procureur de la République ou de la personne protégée elle-même.

 

Fin de la mesure

A tout moment le juge peut décider de modifier la mesure ou d’y mettre fin, soit d’office, soit sur demande du mandataire judiciaire à la protection des majeurs, du procureur de la République ou de la personne protégée elle-même.

La mesure prend fin automatiquement lorsqu’une mesure de curatelle ou tutelle est ouverte.

Morgan Morgan Vert Fourreau Robe Vert Fourreau Morgan Robe Robe fSBwcCq

 

Beads Soirée Dress Taupe Nova amp; Lace Robe De fwAqS5q1n

 

Flare Fit Robe De Soirée Dress Black Applique Wallis 7pqTU
Black Fourreau Dress Deep Robe Gina Tricot nwTqCXA

Foire aux questions

Talons Topshop Madrid Black Bottes À Hauts

Newsletter

Black Jersey Orchid En Warehouse Dress Robe Floating Cami Ovw76PW Hauts Bottes Madrid Talons Black À Topshop
snow Vila Jersey En Robe New Vitinny Cathay White Spice Fav Dress wwz7FqT
Gown Cocktail De Black Seraphine Thread Washed Robe Needle amp; qOt6xnP