Accueil Kangol Bainton D'hiver Kangol Bainton Khaki Veste 0WHn8nTMoteur de recherche
Parka Parka Roosevelt Roosevelt Brown Parka Roosevelt Brown Brown HTwwFxzq
Manteau Classique Indicode Jeans Classique Manteau Anthracite Anthracite Indicode Jeans Z0xEF6w
Hunter Short Bottes Original En Caoutchouc Navy
Coat Marc O'polo Nordic Manteau Classique Anthra Melange Grey 1qA6Eqw8

La MAJ est une mesure judiciaire (donc contraignante à la différence de la MASP) par laquelle un mandataire judiciaire à la protection des majeurs perçoit et gère tout ou partie des prestations sociales d'une personne majeure, en vue de rétablir son autonomie dans la gestion de ses ressources.

Personnes concernées

 

Sont concernées les personnes :

    Bottes Short En Hunter Navy Original Caoutchouc
  • ayant fait l'objet d'une mesure d'accompagnement social personnalisé sans que celle-ci ait pu rétablir l'autonomie de la personne dans la gestion de ses ressources, et dont la santé et la sécurité sont de ce fait menacées,
  • qui par ailleurs ne font pas l'objet d'une mesure de curatelle ou tutelle,
  • et pour qui toute action moins contraignante (par exemple : application des règles relatives aux droits et devoirs du conjoint) s'avère insuffisante.

 Grey Melange Zippée En Veste Naketano Sweat qgvWA

Ouverture de la mesure

La MAJ ne peut être prononcée qu'à la demande du procureur de la République par le juge des tutelles après qu’il ait entendu la personne concernée.Capuche À Hoodie In amp;bear Bordeaux Colorblock Sweat Pull xFq6UCn

Le juge choisit quelles prestations sociales seront concernées par la mesure et désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur une liste dressée et tenue à jour par le préfet.

 

Effet

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs perçoit les prestations incluses dans la mesure d'accompagnement judiciaire sur un compte ouvert au nom de la personne. Il gère ces prestations dans l’intérêt de la personne, en tenant compte de son avis et de sa situation familiale.

La personne bénéficiant d’une MAJ conserve sa capacité juridique et peut effectuer seule tous les actes de la vie civile.Short En Original Caoutchouc Navy Hunter Bottes

 

Durée

La durée de la MAJ est fixée par le juge des tutelles et ne peut excéder 2 ans, renouvelable pour 2 ans sur décision spécialement motivée du juge, sur demande du mandataire judiciaire à la protection des majeurs, du procureur de la République ou de la personne protégée elle-même.

 

Fin de la mesure

A tout moment le juge peut décider de modifier la mesure ou d’y mettre fin, soit d’office, soit sur demande du mandataire judiciaire à la protection des majeurs, du procureur de la République ou de la personne protégée elle-même.

La mesure prend fin automatiquement lorsqu’une mesure de curatelle ou tutelle est ouverte.

Crew Stitch Topman Burgundy navy Pullover wxSq5Yf

 

En Zippée Green Sweat Veste Yourturn tY5x6qgwZz

 

Sweat Zippée Veste Grey En Yourturn Xwxq7SCq
Light Sweatshirt Sweater Versace Jeans Nero 0P5qwqxSW

Foire aux questions

Original Navy Hunter Caoutchouc Bottes Short En

Newsletter

Black Vans À Capuche Sweat Chadbourne rubber nxgHfn Hunter Short Caoutchouc Navy Bottes En Original
Exchange Armani Armani Exchange Sweatshirt Black Sweatshirt 1px0nwS
Turn Blazer Active Navy Your Sweatshirt IY6fwxIqd